Des redevances de traitement ne pouvant pas dépasser 300.000 euros pour les demandes liées aux produits biocides, et 400.000 euros par type de produit pour les demandes liées aux substances actives biocides, sont perçues.
La redevance de traitement peut varier suivant l’objet de la demande.
Si le montant des frais réels d’expertise payés par l’Etat dépasse le montant de la redevance de traitement, celle-ci est majorée du montant équivalant à la différence entre le montant des frais réels payés par l’Etat et le montant de la redevance de traitement.
Les conditions et les modalités de détermination des frais réels peuvent être déterminées par règlement grand-ducal.
Les demandes visées ci-après sont soumises à paiement de redevances conformément à l’article 80, paragraphe 2 du règlement (UE). Elles sont introduites auprès de l’Administration de l’environnement. Elles s’appliquent aux:
demandes d’autorisation ou de notification d’un produit biocide;
demandes d’approbation ou d’inscription en annexe I du règlement (UE) d’une substance active biocide;
demandes de réexamen ou de modification d’autorisation d’un produit biocide;
demandes de réexamen ou de modification de notification d’un produit biocide;
réexamens d’approbation ou d’inscription en annexe I du règlement (UE) d’une substance active biocide;
renouvellements de l’approbation d’une substance active biocide;
renouvellements d’autorisation ou de notifications d’un produit biocide.
Les redevances de traitement sont portées en recette au budget de l’Etat.
Les redevances de traitement sont perçues par l’Etat sans préjudice des redevances à verser à l’Agence européenne des produits chimiques.
Le demandeur ayant obtenu une confirmation du statut de «petite et moyenne entreprise» par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 6 du règlement d’exécution (UE) n° 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides peut demander une réduction de la redevance de traitement.
Le taux de réduction pour les «petites et moyennes entreprises», se situe entre 10 et 60 pour cent du montant total de la redevance. La réduction sera fixée sur base du statut de l’entreprise confirmé par l’Agence européenne des produits chimiques et en fonction de la taille de l’entreprise. Un règlement grand-ducal fixe le taux de réduction attribué aux «petites et moyennes entreprises».
Dans le cas du rejet d’une demande en vertu des articles 7, 26 et 43 du règlement (UE), le ministre peut accorder, sur demande, un remboursement d’un maximum de 50% du montant de la redevance de traitement que le demandeur aura acquittée.
Les montants et les modalités de recouvrement des redevances prévues par le présent article sont déterminés par règlement grand-ducal.