Art. 5 Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions…

In forcesince 25 May 2019cited 1×
(1)

L’accord dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 peut être retiré par le ministre :

s’il prend connaissance d’éléments sérieux indiquant qu’un produit biocide notifié présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ;

s’il est établi qu’une ou plusieurs des conditions dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 ne sont pas respectées ;

s’il apparaît que la notification a été acceptée sur base de données fausses ou fallacieuses ;

sur demande ou communication du responsable de la mise sur le marché visé à l’article 4 ;

si un produit notifié n’entre plus dans le champ d’application du règlement (UE) et de la présente loi.

si le responsable de la mise sur le marché ne peut plus être contacté sur base des coordonnées de contact fournies.

(2)

En cas de retrait de l’accord, le produit biocide concerné peut encore être mis à disposition sur le marché pendant une période à fixer par le ministre et ne pouvant pas dépasser 180 jours.

Après ce délai, les stocks existants des produits biocides concernés peuvent encore être utilisés pendant une période à fixer par le ministre et ne pouvant pas dépasser 180 jours.