Art. 3 Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits b…

In forcesince 25 May 2019

L’article 5, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 5.

(1)

L’accord dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 peut être retiré par le ministre :

s’il prend connaissance d’éléments sérieux indiquant qu’un produit biocide notifié présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ;

s’il est établi qu’une ou plusieurs des conditions dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 ne sont pas respectées ;

s’il apparaît que la notification a été acceptée sur base de données fausses ou fallacieuses ;

sur demande ou communication du responsable de la mise sur le marché visé à l’article 4 ;

si un produit notifié n’entre plus dans le champ d’application du règlement (UE) et de la présente loi.

si le responsable de la mise sur le marché ne peut plus être contacté sur base des coordonnées de contact fournies.