L’article 12 de la même loi est remplacé comme suit :
Art. 12.
Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 251 à 500 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque :
fait obstacle aux opérations de contrôle visées à l’article 11 ;
ne respecte pas les mesures imposées en vertu de l’article 9, paragraphe 1er ;
met à disposition sur le marché un produit biocide en violation des articles 17, paragraphes 1er ou 6, 27 ou 53 du règlement (UE) ;
met à disposition sur le marché des produits biocides dont les substances actives ne répondent pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) ou de l’article 25, lettre a), du règlement (UE) ;
agit en violation de l’article 47 du règlement (UE) ;
agit en violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) ;
met à disposition sur le marché un produit biocide pour lequel l’autorisation a été annulée en vertu de l’article 48 du règlement (UE) ou un produit biocide qui n’est pas conforme à une autorisation modifiée en vertu du même article ;
met à disposition sur le marché un produit biocide en l’absence de l’autorisation visée à l’article 55, paragraphes 1er, 2 ou 3 du règlement (UE) ou au-delà des périodes respectives y visées ;
met sur le marché un produit biocide qui ne répond pas à l’autorisation afférente au produit énoncée en vertu de l’article 22 du règlement (UE) ou en vertu des règlements pris en exécution du règlement (UE) ;
agit en violation de l’article 56 du règlement (UE) ;
met à disposition sur le marché un article traité non conforme aux exigences de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) ou en violation des mesures dont question à l’article 94 du règlement (UE) ;
ne tient pas le registre tel que visé aux articles 65, paragraphe 2, alinéa 2, ou 68 du règlement (UE), ou refuse la production de ces registres.