Art. 6 Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits b…

In forcesince 25 May 2019

À l’article 11 de la même loi, il est inséré après le paragraphe 2 un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :

(2bis)

Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les personnes visées à l’article 10 ne sont pas tenus de signaler leur présence lors des vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors :

de la recherche de substances actives biocides, produits biocides et articles traités non conformes ;

de la vérification des étiquettes sur les substances actives biocides, produits biocides et articles traités, ou leurs emballages, sans pour autant les désemballer ;

du contrôle à l’œil nu de critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction ou démontage des substances actives biocides, produits biocides ou articles traités ;

de l’achat de substances actives biocides, produits biocides et articles traités, pour effectuer les contrôles prévus par la présente loi.