L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2) le directeur, les directeurs adjoints et les employés et fonctionnaires des groupes de traitement A1 et A2 de l’Administration de l’environnement, » ;
Au paragraphe 2, le bout de la première phrase ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi est supprimé ;
Aux paragraphes 2 et 4, les termes les fonctionnaires ainsi désignés sont remplacés par les termes les personnes ainsi désignées ;
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la constatation des infractions visées à l’article 12, les personnes ainsi désignées ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.