Art. 5 Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits b…

In forcesince 25 May 2019

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2) le directeur, les directeurs adjoints et les employés et fonctionnaires des groupes de traitement A1 et A2 de l’Administration de l’environnement, » ;

Au paragraphe 2, le bout de la première phrase ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi est supprimé ;

Aux paragraphes 2 et 4, les termes les fonctionnaires ainsi désignés sont remplacés par les termes les personnes ainsi désignées ;

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

(3)

Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la constatation des infractions visées à l’article 12, les personnes ainsi désignées ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.