Art. 10 Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions…

In forcesince 25 May 2019cited 4×
(1)

Les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont constatées par:

les agents de l’Administration des Douanes et Accises à partir du grade de brigadier principal,

le directeur, les directeurs adjoints et les employés et fonctionnaires des groupes de traitement A1 et A2 de l’Administration de l’environnement,

le directeur et les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs techniciens de l’Administration des services techniques de l’Agriculture,

les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs techniciens de l’Unité de contrôle du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection du consommateur,

les fonctionnaires de la carrière du médecin vétérinaire et du vétérinaire-inspecteur de l’Administration des services vétérinaires,

les membres de l’inspectorat du travail de l’Inspection du travail et des mines,

le directeur, les directeurs adjoints, les médecins, pharmaciens et ingénieurs de la Direction de la Santé,

le directeur, le directeur adjoint et les fonctionnaires de la carrière supérieure et les ingénieurs techniciens de l’Administration de la Gestion de l’eau,

le directeur et les fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur et ingénieur technicien de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation et de la sécurité et qualité des produits et services.

(2)

Les personnes ainsi désignées doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi . Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

(3)

Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la constatation des infractions visées à l’article 12, les personnes ainsi désignées ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(4)

Avant d’entrer en fonction, les personnes ainsi désignées prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».