Art. 1 Loi du 5 juillet 2016 modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 rela…

In forcesince 30 Jul 2016

La loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides est modifiée à l'article 10, paragraphe 1er, point 7) comme suit:

le directeur, les directeurs adjoints, les médecins, pharmaciens et ingénieurs de la Direction de la Santé,

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