, Loi du 5 juillet 2016 modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 rela…

In forcesince 30 Jul 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d'Etat du 21 juin 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: