La loi précitée du 4 septembre 2015 est complétée à l'article 12, paragraphe 1er par un point 26 formulé comme suit:
n'aura pas respecté les dispositions relatives à la classification, à l'emballage, à l'étiquetage, aux fiches de données de sécurité et à la publicité dont question respectivement aux articles 69, 70 et 72 du règlement (UE).