Art. 2 Loi du 5 juillet 2016 modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 rela…

In forcesince 30 Jul 2016

La loi précitée du 4 septembre 2015 est complétée à l'article 12, paragraphe 1er par un point 26 formulé comme suit:

n'aura pas respecté les dispositions relatives à la classification, à l'emballage, à l'étiquetage, aux fiches de données de sécurité et à la publicité dont question respectivement aux articles 69, 70 et 72 du règlement (UE).