(1) Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 251 à 500. 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque:
n’aura pas observé le régime linguistique visé à l’article 2, paragraphe (2) de la présente loi;
n’aura pas procédé :
fait obstacle aux opérations de contrôle visées à l’enregistrement en vertu de l’article 3 de la présente loi;
n’aura pas maintenu à jour les informations soumises dans le cadre d’un enregistrement ou n’en aura pas informé le ministre conformément à l’article 3, paragraphe (4) de la présente loi;
aura mis à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir soumis de notification préalable conformément à l’article 4 de la présente loi;
aura mis à disposition sur le marché un produit biocide en cas d’absence d’accord ou en cas de refus en vertu de l’article 4, paragraphe (2), alinéa 2 de la présente loi;
aura mis à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir respecté les conditions afférentes dont question à l’article 4, paragraphe (2), alinéa 2 de la présente loi;
n’aura pas tenu à jour les informations soumises dans le cadre d’une notification ou n’en aura pas informé le ministre conformément à l’article 4, paragraphe (3), alinéa 2 de la présente loi;
aura mis à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir respecté les exigences relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage dont question à l’article 4, paragraphe (2), alinéa 3 de la présente loi;
aura mis à disposition sur le marché un produit biocide malgré une décision de retrait en 11 ;
ne respecte pas les mesures imposées en vertu de l’article 59, paragraphe (1) de la présente loi;
aura mis 1er ;
met à disposition sur le marché un produit biocide au-delà de la période limite dont question à l’article 5, paragraphe (2) de la présente loi;
n’aura pas soumis les informations dont question à l’article 8 de la présente loi;
aura entravé les mesures d’instruction prévues à l’article 11 de la présente loi;
aura utilisé un produit biocide sans respecter les exigences énoncées à l’article 17, paragraphe 5 du règlement (UE);
aura mis à disposition sur le marché ou utilisé un produit biocide en violation des articles 17, paragraphes 1er ou 6, 27 ou 53 du règlement (UE);
aura mis ;
met à disposition sur le marché ou utilisé des produits biocides dont les substances actives ne répondent pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1(a) 1er, lettre a), du règlement (UE) ou de l’article 25 (a), lettre a), du règlement (UE);
aura omis de notifier les effets inattendus ou nocifs en vertu ;
agit en violation de l’article 47 du règlement (UE) ;
agit en violation de l’article 47 95, paragraphe 2, du règlement (UE);
aura mis ;
met à disposition sur le marché un produit biocide pour lequel l’autorisation a été annulée en vertu de l’article 48 du règlement (UE) ou un produit biocide qui n’est pas conforme à une autorisation modifiée en vertu du même article;
aura mis ;
met à disposition sur le marché ou utilisé un produit biocide en l’absence de l’autorisation visée à l’article 55, paragraphes 1er, 2 ou 3 du règlement (UE) ou au-delà des périodes respectives y visées;
aura effectué des expériences ou essais à des fins de recherche ou de développement d’ ;
met sur le marché un produit biocide en violation de l’article 56 du règlement (UE);
aura mis à disposition sur le marché un article traité non conforme aux exigences qui ne répond pas à l’autorisation afférente au produit énoncée en vertu de l’article 5822 du règlement (UE) ou en violation des mesures dont question à l’article 94 vertu des règlements pris en exécution du règlement (UE);
n’aura pas soumis les informations dont question à ;
agit en violation de l’article 58, paragraphe 5 56 du règlement (UE);
n’aura pas tenu le registre tel que visé aux articles 65, paragraphe 2, 2ème alinéa ou 68 du règlement (UE), ou aura refusé la production de ces registres;
aura utilisé ou manqué à l’obligation d’éliminer les stocks existants de produits biocides au-delà des dates butoirs visées aux articles 89, paragraphes 3 et 4, ou 93 ;
met à disposition sur le marché un article traité non conforme aux exigences de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE), ou au-delà d’une période de grâce selon ou en violation des mesures dont question à l’article 5294 du règlement (UE);
aura mis à disposition des produits biocides au-delà des dates butoirs spécifiées aux articles 89 et 93 du règlement (UE);
aura mis à disposition sur le marché un produit biocide contenant une ou plusieurs substances actives non conformes aux exigences de l’article 95 ;
ne tient pas le registre tel que visé aux articles 65, paragraphe 2 du règlement (UE).
n'aura pas respecté les dispositions relatives à la classification, à l'emballage, à l'étiquetage, aux fiches de données de sécurité et à la publicité dont question respectivement aux articles 69, 70 et 72 , alinéa 2, ou 68 du règlement (UE).
(2) Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives dont question à l’article 9, ou refuse la production de ces registres.