L’article 9 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 9.
En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, le ministre peut :
interdire ou restreindre temporairement, pendant la période nécessaire au contrôle, toute mise à disposition sur le marché et utilisation de substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités lorsqu’il existe des indices précis et convergents concernant leur non-conformité, et imposer les mesures d’accompagnement requises pour assurer le respect de cette interdiction ou restriction ;
ordonner des mesures correctives relatives à la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités ;
ordonner que les personnes susceptibles d’être exposées au risque découlant de ces substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités, soient averties de ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication de ces avertissements ;
impartir respectivement au fabricant de substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités, au responsable de la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide ou d’un article traité visés par la présente loi, un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à la loi, au règlement (UE) et à leurs règlements d’exécution, délai qui ne peut être supérieur à quatre mois ;
faire suspendre, en tout ou en partie, l’activité par mesure provisoire ou faire fermer le local, l’installation ou le site, en tout ou en partie, et apposer des scellés ;
ordonner une mesure d’interdiction de la mise à disposition sur le marché ou d’interdiction d’utilisation de substances actives biocides, produits biocides et d’articles traités ;
enjoindre au responsable de la mise à disposition sur le marché à assurer la récupération et l’élimination des de substances actives biocides, produits biocides et d’articles traités ;
requérir la communication de l’identité de tout opérateur économique faisant partie de la chaîne de distribution de substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités qui ne sont pas conformes.
Le ministre peut infliger une amende administrative de 75 euros à 2 000 euros à quiconque :
n’observe pas le régime linguistique visé à l’article 2, paragraphe 2 ;
ne procède pas à l’enregistrement en vertu de l’article 3 ;
ne maintient pas à jour les informations soumises dans le cadre d’un enregistrement ou n’en informe pas le ministre conformément à l’article 3, paragraphe 4 ;
met à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir respecté les conditions afférentes dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 ;
ne tient pas à jour les informations soumises dans le cadre d’une notification ou n’informe pas le ministre conformément à l’article 4, paragraphe 3, alinéa 2 ;
met à disposition sur le marché un produit biocide malgré une décision de retrait en vertu de l’article 5, paragraphe 1er ;
ne fournit pas les informations dont question à l’article 58, paragraphe 5, du règlement (UE).
Le ministre peut infliger une amende administrative de 500 euros à 10 000 euros à quiconque :
met à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir soumis de notification préalable conformément à l’article 4 ;
met à disposition sur le marché un produit biocide en cas d’absence d’accord ou en cas de refus en vertu de l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 ;
met à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir respecté les exigences relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 3 ;
met à disposition sur le marché un produit biocide au-delà de la période limite dont question à l’article 5, paragraphe 2 ;
agit en violation des articles 69, 70 et 72 du règlement (UE) ;
agit en violation de l’article 58, paragraphes 3, 4 et 6 du règlement (UE) ;
ne soumet pas les informations dont question à l’article 8 ;
agit en violation de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) ;
utilise un produit biocide en violation des articles 17, paragraphes 1er ou 6, 27 ou 53 du règlement (UE) ;
utilise des produits biocides dont les substances actives ne répondent pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) ou de l’article 25, lettre a), du règlement (UE) ;
utilise un produit biocide en l’absence de l’autorisation visée à l’article 55, paragraphes 1er, 2 ou 3 du règlement (UE) ou au-delà des périodes respectives y visées ;
utilise ou manque à l’obligation d’éliminer les stocks existants de produits biocides au-delà des dates butoirs visées aux articles 89, paragraphes 3 et 4, ou 93 du règlement (UE), ou au-delà d’une période de grâce selon l’article 52 du règlement (UE) ;
met à disposition des produits biocides au-delà des dates butoirs spécifiées aux articles 89 et 93 du règlement (UE) ;
met à disposition sur le marché un produit biocide en violation des conditions applicables à la mise à disposition, énoncées en vertu de l’article 22 du règlement (UE) dans l’autorisation afférente au produit ou en vertu des règlements pris en exécution du règlement (UE).
En cas de non-versement de la majoration de la redevance de traitement dont question à l’article 7, paragraphe 1, le ministre peut fixer une amende administrative de 10 000 à 100 000 euros.
Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite.
Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.
Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er ces dernières sont levées.