À l’article 1er de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, il est inséré après le paragraphe 4 un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :
(4bis)
L’Administration de l’environnement met en œuvre les contrôles nécessaires en vue de la surveillance du marché par rapport aux exigences de la présente loi.
Ces contrôles portent sur :
la conformité des substances actives biocides, des produits biocides, ou des articles traités visés par la présente loi, le règlement (UE), ainsi qu’aux règlements pris en leur exécution ;
la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de ces substances active biocides, produits biocides et articles ;
les enregistrements prévus par l’article 3.