Art. 1 Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits b…

In forcesince 25 May 2019

À l’article 1er de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, il est inséré après le paragraphe 4 un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :

(4bis)

L’Administration de l’environnement met en œuvre les contrôles nécessaires en vue de la surveillance du marché par rapport aux exigences de la présente loi.

Ces contrôles portent sur :

la conformité des substances actives biocides, des produits biocides, ou des articles traités visés par la présente loi, le règlement (UE), ainsi qu’aux règlements pris en leur exécution ;

la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de ces substances active biocides, produits biocides et articles ;

les enregistrements prévus par l’article 3.