Art. 4 Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions…

In forcesince 25 May 2019cited 3×
(1)

Conformément respectivement à l’article 89, paragraphe 2 et à l’article 93 du règlement (UE), le responsable de la mise sur le marché d’un produit biocide y visé est tenu, préalablement à la première mise sur le marché, de soumettre une notification au ministre.

Cette notification est effectuée à l’aide du formulaire de notification type, mis à disposition par le ministre, le cas échéant, sur support électronique. Ce formulaire précise les documents à joindre à une notification.

Hormis les situations visées à l’article 93 du règlement (UE), la procédure de notification s’applique pendant une période transitoire qui s’étend, selon les cas, jusqu’à la date d’approbation de la dernière substance active à approuver ou jusqu’à la date du refus d’approbation d’une substance active, contenue dans un produit biocide. A l’échéance de la date d’approbation précitée et à condition qu’une demande d’autorisation conformément à l’article 89, paragraphe 3 du règlement (UE) ait été soumise, la mise à disposition sur le marché d’un produit notifié en vertu du présent paragraphe peut continuer après cette date pour une période ne pouvant dépasser la période supplémentaire spécifiée à l’article 89, paragraphe 2 du règlement (UE).

(2)

Le ministre peut, endéans un délai de trois mois après réception de la notification ou d’une mise à jour en vertu du paragraphe 3, demander des informations ou documents supplémentaires en vue de compléter le dossier fourni à l’appui desdites notifications. Si le dossier n’est pas complété dans un délai de trois mois à partir de la notification de la demande, il est considéré comme irrecevable.

Une fois que le dossier est complet, le ministre dispose d’un délai de trois mois pour notifier au requérant son accord ou son refus par rapport auxdites notifications et, le cas échéant, les conditions relatives à la mise à disposition sur le marché ou à l’utilisation du produit biocide notifié.

(3)

Le responsable de la mise sur le marché tient à jour les informations soumises dans le cadre de la notification d’un produit biocide qui a été acceptée par le ministre, et en informe ce dernier.

L’ajout, la substitution ou la suppression d’une ou plusieurs substances actives contenues dans un produit biocide ayant fait l’objet d’une notification acceptée donnent lieu à une nouvelle notification conformément aux modalités fixées au paragraphe (1) du présent article.

(4)

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application de la procédure de notification.