L’annexe du même règlement est remplacée comme suit :
Annexe
Abréviations :
AMM
-Autorisation de mise sur le marché
PB
-Produit biocide
RM
-Reconnaissance mutuelle (séquentielle ou parallèle)
PME
-Petite et moyenne entreprise
FPB
-Famille de produits biocides
LMR
-Limite maximale de résidus
Tableau A : Redevances liées aux substances actives
MONTANTS
approbation d’une substance active chimique
approbation d’un micro-organisme
1
Approbation initiale selon l’article 7 du règlement, pour le premier type de produit
200.000 €
100.000 €
2
Approbation initiale selon l’article 7 du règlement, par type de produit supplémentaire
100.000 €
3
Renouvellement d’approbation initiale
(pour le premier type de produit)
Évaluation complète selon l’article 14, paragraphe 2 du règlement
200.000 €
4
Évaluation limitée selon l’article 14, paragraphe 2 du règlement
100.000 €
5
Renouvellement d’approbation (par type de produit supplémentaire)
Évaluation complète selon l’article 14, paragraphe 2 du règlement
100.000 €
6
Évaluation limitée selon l’article 14, paragraphe 2 du règlement
50.000 €
Taux des réductions accordées aux PME
7
Moyenne
20%
Petite
40%
Micro
60%
Tableau B1 : Redevances de base liées aux produits biocides
TABL B1
NOTE
1ère AMM
RM
1ère AMM
1
Autorisation d’un produit biocide selon l’article 17 respectivement des articles 33 et 34 du règlement
Produit biocide unique
40.000 €
400 €
/
Produit biocide unique, à condition que le produit et ses usages soient identiques à ceux du Produit de Référence, évalué dans le contexte de l’approbation de la substance active
8.000 €
80 €
/
Famille de produits biocides
/
800 €
80.000 €
2
Autorisation d’un produit biocide selon la procédure simplifiée de l’article 26 du règlement
Produit biocide unique
4.000 €
Cf. N°9
Tableau B1
/
Produit biocide unique, à condition que le produit et ses usages soient identiques à ceux du Produit de Référence, évalué dans le contexte de l’inclusion de la substance active en annexe I du règlement
1.200 €
/
Famille de produits biocides
/
6.000 €
3
Renouvellement d’autorisation d’un produit biocide*
Produit biocide unique, évaluation complète selon l’article 31, paragraphe 6 ou l’article 46, paragraphe 2 du règlement
15.000 €
300 €
/
Produit biocide unique, évaluation limitée selon l’article 31, paragraphe 6 ou l’article 46, paragraphe 2 du règlement
5.000 €
100 €
/
Famille de produits biocides, évaluation complète selon l’article 31, paragraphe 6 ou l’article 46, paragraphe 2 du règlement
/
600 €
30.000 €
Famille de produits biocides, évaluation limitée selon l’article 31, paragraphe 6 ou l’article 46, paragraphe 2 du règlement
/
200 €
10.000 €
4
Renouvellement d’autorisation d’un produit biocide obtenue par la procédure simplifiée
Produit biocide unique
2.000 €
/
4.000 €
Produit biocide unique, à condition que le produit et ses usages soient identiques à ceux du Produit de Référence, évalué dans le contexte de l’inclusion de la substance active en annexe I du règlement
400 €
/
800 €
5
Autorisation d’un « même » produit biocide
visé à l’article 17 paragraphe
7 du règlement, respectivement par le Règlement d’Exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012
« Même » produit biocide unique: demandes visées à l’article 3, point 1 ou 1a, du règlement d’exécution (UE) n° 414/2013
1.200 €
/
/
« Même » famille de produits biocides: demandes visées à l’article 3, point 1 ou 1a, du règlement d’exécution (UE) n° 414/2013
/
/
2.400 €
« Même » produit biocide unique: demandes visées à l’article 4a, point 1, du règlement d’exécution (UE) n° 414/2013
400 €
/
« Même » famille de produits biocides: demandes visées à l’article 4a, point 1, du Règlement d’exécution (UE) n° 414/2013
/
800 €
6
Autorisation provisoire en vertu de l’article 55 paragraphe 2 du règlement
Produit biocide unique
44.000 €
650 €
/
Produit biocide unique, à condition que le produit et ses usages soient identiques à ceux du Produit de Référence, évalué dans le contexte de l’approbation de la substance active
8.800 €
280 €
/
Famille de produits biocides
/
1 300 €
88.000 €
7
Réexamen d’une autorisation en vertu de l’article 47 paragraphe 3 du règlement
Produit biocide unique
10.000€
100 €
/
Famille de produits biocides
/
200 €
20.000 €
8
Ajout d’un produit biocide à une famille de produits biocides
Notification en vertu de l’article 17, paragraphe 6 du règlement
150 €
9
Mise à disposition sur le marché d’un produit biocide déjà autorisé en vertu de la procédure simplifiée, y compris en cas de renouvellement
Notification en vertu de l’article 27, paragraphe 1er du règlement: Produit biocide unique
100 €
Notification en vertu de l’article 27, paragraphe 1er du règlement: Famille de produits biocides
200 €
* Lorsque l’autorisation à renouveler a été obtenue soit par la procédure visée à l’article 17, paragraphe 7, du règlement, soit sur base du règlement d’exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012, et lorsque les conditions de l’article 1er , paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 492/2014 sont vérifiées au moment du renouvellement de cette autorisation, les redevances qui s’appliquent sont celles figurant dans la colonne intitulée « RM ».
Tableau B2 : Redevances liées aux modifications d’autorisations de produits biocides
TABL B2
NOTE
Évaluation comme «État-membre de référence» – modifications d’un PB unique ou par meta-SPC modifié d’une FPB
Évaluation comme «État-membre concerné» – modifications d’un PB unique ou par meta-SPC modifié d’une FPB
Évaluation comme «État-membre de référence» – modifications qui se répercutent sur l’ensemble
1
Modifications d’autorisations prévues à l’article 50 du règlement
Modification majeure
5.000 €
160 €
16.000 €
Modification mineure
1.400 €
70 €
2.800 €
Modification administrative
35 €
Pour toute demande de modifications regroupées en vertu de l’article 4(2) du règlement d’exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, la redevance applicable au groupement de modifications correspond au montant applicable à la modification de plus grande importance figurant dans le tableau ci-dessus et majoré de 20% de ce montant.
Cette majoration ne s’applique toutefois pas lorsque les modifications regroupées avec une modification majeure ou une modification mineure sont toutes à considérer comme des modifications administratives qui résultent de cette modification majeure ou mineure.
En cas d’un regroupement de plusieurs modifications administratives uniquement, un montant unique de 35€ s’applique.
Tableau C : Redevances supplémentaires
Les redevances suivantes sont à ajouter, le cas échéant, aux redevances du tableau B1, à l’exception des demandes visées sous le numéro 5 du tableau B1 qui sont majorées des redevances figurant au point 5 du présent tableau lorsqu’une évaluation comparative s’avère nécessaire.
TABL C
NOTE
1ère AMM
RM ou notifications visées au point 8 et 9 du tableau B1
1ère AMM
FPB
1
Par substance active supplémentaire contenue dans
un produit biocide unique
3.200 €
30 €
/
une famille de produits biocides
/
60 €
6.400 €
2
Par substance préoccupante contenue dans
un produit biocide unique
3.200 €
30 €
/
une famille de produits biocides
/
60 €
6.400 €
3
Par type de produit supplémentaire
d’un produit biocide unique
3.200 €
30 €
/
d’une famille de produits biocides
/
60 €
6.400 €
4
Par catégorie d’utilisateur supplémentaire
d’un produit biocide unique
3.200 €
30 €
/
d’une famille de produits biocides
/
60 €
6.400 €
5
Évaluation comparative par substance active qui requiert une évaluation comparative en vertu de l’article 23 du règlement
Produit biocide unique
7.500 €
200 €
/
Famille de produits biocides
/
400 €
15.000 €
6
LMR
Lorsqu’une demande d’autorisation (de l’Union ou une demande d’autorisation nationale) requiert une évaluation spécifique en vue d’une recommandation concernant l’établissement d’une limite maximale de résidus
4.000 €
40 €
8.000 €
Taux des réductions accordées aux PME
7
Moyenne
10%
Petite
20%
Micro
30%
Tableau D : Autres procédures
TABL D
PB unique
FPB
1
Demandes en vertu de l’article 53 du règlement : Autorisation de commerce parallèle
2.400 €
4.800 €
2
Notifications en vertu de l’article 56 du règlement : Recherche et développement
400 €
800 €
3
Inclusion d’une substance active en annexe I du règlement respectivement en vertu de l’article 28 du règlement et de l’article 1, point a, du règlement d’exécution (UE) n° 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l’annexe I du règlement (UE) n° 528/2012
100.000 € lorsque la demande d’inclusion requiert la soumission
d’un dossier complet, correspondant aux exigences de l’article 6 du règlement
10.000 € lorsque la demande d’inclusion peut être instruite sur
base d’un dossier réduit
4
Modification de l’inclusion d’une substance active déjà inscrite en annexe I en vertu respectivement de l’article 28 du règlement et de l’article 1, point b, du règlement d’exécution (UE) n° 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l’annexe I du règlement (UE) n° 528/2012)
5.000 €
5
Demandes en vertu de l’article 66, paragraphe 4 du règlement : Demande en vue de déterminer la confidentialité des données, par donnée concernée
1.000 €
6
Demandes en vertu de l’article 55, paragraphe 1er du règlement :
Autorisation d’un produit biocide en cas de circonstances exceptionnelles
100 €
Tableau E : Redevances relatives à la mise sur le marché de produits biocides pendant la période transitoire en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides
1
Notification « Période Transitoire » selon l’article 4 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides
100 €
2
Ajout d’un nom commercial à un produit notifié selon l’article 4 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides
50 €