Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre…

In forcesince 5 Sep 2017

L’annexe du même règlement est remplacée comme suit :

Annexe

Abréviations :

AMM

-Autorisation de mise sur le marché

PB

-Produit biocide

RM

-Reconnaissance mutuelle (séquentielle ou parallèle)

PME

-Petite et moyenne entreprise

FPB

-Famille de produits biocides

LMR

-Limite maximale de résidus

Tableau A : Redevances liées aux substances actives

MONTANTS

approbation d’une substance active chimique

approbation d’un micro-organisme

1

Approbation initiale selon l’article 7 du règlement, pour le premier type de produit

200.000 €

100.000 €

2

Approbation initiale selon l’article 7 du règlement, par type de produit supplémentaire

100.000 €

3

Renouvellement d’approbation initiale

(pour le premier type de produit)

Évaluation complète selon l’article 14, paragraphe 2 du règlement

200.000 €

4

Évaluation limitée selon l’article 14, paragraphe 2 du règlement

100.000 €

5

Renouvellement d’approbation (par type de produit supplémentaire)

Évaluation complète selon l’article 14, paragraphe 2 du règlement

100.000 €

6

Évaluation limitée selon l’article 14, paragraphe 2 du règlement

50.000 €

Taux des réductions accordées aux PME

7

Moyenne

20%

Petite

40%

Micro

60%

Tableau B1 : Redevances de base liées aux produits biocides

TABL B1

NOTE

1ère AMM

RM

1ère AMM

1

Autorisation d’un produit biocide selon l’article 17 respectivement des articles 33 et 34 du règlement

Produit biocide unique

40.000 €

400 €

/

Produit biocide unique, à condition que le produit et ses usages soient identiques à ceux du Produit de Référence, évalué dans le contexte de l’approbation de la substance active

8.000 €

80 €

/

Famille de produits biocides

/

800 €

80.000 €

2

Autorisation d’un produit biocide selon la procédure simplifiée de l’article 26 du règlement

Produit biocide unique

4.000 €

Cf. N°9

Tableau B1

/

Produit biocide unique, à condition que le produit et ses usages soient identiques à ceux du Produit de Référence, évalué dans le contexte de l’inclusion de la substance active en annexe I du règlement

1.200 €

/

Famille de produits biocides

/

6.000 €

3

Renouvellement d’autorisation d’un produit biocide*

Produit biocide unique, évaluation complète selon l’article 31, paragraphe 6 ou l’article 46, paragraphe 2 du règlement

15.000 €

300 €

/

Produit biocide unique, évaluation limitée selon l’article 31, paragraphe 6 ou l’article 46, paragraphe 2 du règlement

5.000 €

100 €

/

Famille de produits biocides, évaluation complète selon l’article 31, paragraphe 6 ou l’article 46, paragraphe 2 du règlement

/

600 €

30.000 €

Famille de produits biocides, évaluation limitée selon l’article 31, paragraphe 6 ou l’article 46, paragraphe 2 du règlement

/

200 €

10.000 €

4

Renouvellement d’autorisation d’un produit biocide obtenue par la procédure simplifiée

Produit biocide unique

2.000 €

/

4.000 €

Produit biocide unique, à condition que le produit et ses usages soient identiques à ceux du Produit de Référence, évalué dans le contexte de l’inclusion de la substance active en annexe I du règlement

400 €

/

800 €

5

Autorisation d’un « même » produit biocide

visé à l’article 17 paragraphe

7 du règlement, respectivement par le Règlement d’Exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012

« Même » produit biocide unique: demandes visées à l’article 3, point 1 ou 1a, du règlement d’exécution (UE) n° 414/2013

1.200 €

/

/

« Même » famille de produits biocides: demandes visées à l’article 3, point 1 ou 1a, du règlement d’exécution (UE) n° 414/2013

/

/

2.400 €

« Même » produit biocide unique: demandes visées à l’article 4a, point 1, du règlement d’exécution (UE) n° 414/2013

400 €

/

« Même » famille de produits biocides: demandes visées à l’article 4a, point 1, du Règlement d’exécution (UE) n° 414/2013

/

800 €

6

Autorisation provisoire en vertu de l’article 55 paragraphe 2 du règlement

Produit biocide unique

44.000 €

650 €

/

Produit biocide unique, à condition que le produit et ses usages soient identiques à ceux du Produit de Référence, évalué dans le contexte de l’approbation de la substance active

8.800 €

280 €

/

Famille de produits biocides

/

1 300 €

88.000 €

7

Réexamen d’une autorisation en vertu de l’article 47 paragraphe 3 du règlement

Produit biocide unique

10.000€

100 €

/

Famille de produits biocides

/

200 €

20.000 €

8

Ajout d’un produit biocide à une famille de produits biocides

Notification en vertu de l’article 17, paragraphe 6 du règlement

150 €

9

Mise à disposition sur le marché d’un produit biocide déjà autorisé en vertu de la procédure simplifiée, y compris en cas de renouvellement

Notification en vertu de l’article 27, paragraphe 1er du règlement: Produit biocide unique

100 €

Notification en vertu de l’article 27, paragraphe 1er du règlement: Famille de produits biocides

200 €

* Lorsque l’autorisation à renouveler a été obtenue soit par la procédure visée à l’article 17, paragraphe 7, du règlement, soit sur base du règlement d’exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012, et lorsque les conditions de l’article 1er , paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 492/2014 sont vérifiées au moment du renouvellement de cette autorisation, les redevances qui s’appliquent sont celles figurant dans la colonne intitulée « RM ».

Tableau B2 : Redevances liées aux modifications d’autorisations de produits biocides

TABL B2

NOTE

Évaluation comme «État-membre de référence» – modifications d’un PB unique ou par meta-SPC modifié d’une FPB

Évaluation comme «État-membre concerné» – modifications d’un PB unique ou par meta-SPC modifié d’une FPB

Évaluation comme «État-membre de référence» – modifications qui se répercutent sur l’ensemble

1

Modifications d’autorisations prévues à l’article 50 du règlement

Modification majeure

5.000 €

160 €

16.000 €

Modification mineure

1.400 €

70 €

2.800 €

Modification administrative

35 €

Pour toute demande de modifications regroupées en vertu de l’article 4(2) du règlement d’exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, la redevance applicable au groupement de modifications correspond au montant applicable à la modification de plus grande importance figurant dans le tableau ci-dessus et majoré de 20% de ce montant.

Cette majoration ne s’applique toutefois pas lorsque les modifications regroupées avec une modification majeure ou une modification mineure sont toutes à considérer comme des modifications administratives qui résultent de cette modification majeure ou mineure.

En cas d’un regroupement de plusieurs modifications administratives uniquement, un montant unique de 35€ s’applique.

Tableau C : Redevances supplémentaires

Les redevances suivantes sont à ajouter, le cas échéant, aux redevances du tableau B1, à l’exception des demandes visées sous le numéro 5 du tableau B1 qui sont majorées des redevances figurant au point 5 du présent tableau lorsqu’une évaluation comparative s’avère nécessaire.

TABL C

NOTE

1ère AMM

RM ou notifications visées au point 8 et 9 du tableau B1

1ère AMM

–

FPB

1

Par substance active supplémentaire contenue dans

un produit biocide unique

3.200 €

30 €

/

une famille de produits biocides

/

60 €

6.400 €

2

Par substance préoccupante contenue dans

un produit biocide unique

3.200 €

30 €

/

une famille de produits biocides

/

60 €

6.400 €

3

Par type de produit supplémentaire

d’un produit biocide unique

3.200 €

30 €

/

d’une famille de produits biocides

/

60 €

6.400 €

4

Par catégorie d’utilisateur supplémentaire

d’un produit biocide unique

3.200 €

30 €

/

d’une famille de produits biocides

/

60 €

6.400 €

5

Évaluation comparative par substance active qui requiert une évaluation comparative en vertu de l’article 23 du règlement

Produit biocide unique

7.500 €

200 €

/

Famille de produits biocides

/

400 €

15.000 €

6

LMR

Lorsqu’une demande d’autorisation (de l’Union ou une demande d’autorisation nationale) requiert une évaluation spécifique en vue d’une recommandation concernant l’établissement d’une limite maximale de résidus

4.000 €

40 €

8.000 €

Taux des réductions accordées aux PME

7

Moyenne

10%

Petite

20%

Micro

30%

Tableau D : Autres procédures

TABL D

PB unique

FPB

1

Demandes en vertu de l’article 53 du règlement : Autorisation de commerce parallèle

2.400 €

4.800 €

2

Notifications en vertu de l’article 56 du règlement : Recherche et développement

400 €

800 €

3

Inclusion d’une substance active en annexe I du règlement respectivement en vertu de l’article 28 du règlement et de l’article 1, point a, du règlement d’exécution (UE) n° 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l’annexe I du règlement (UE) n° 528/2012

100.000 € lorsque la demande d’inclusion requiert la soumission

d’un dossier complet, correspondant aux exigences de l’article 6 du règlement

10.000 € lorsque la demande d’inclusion peut être instruite sur

base d’un dossier réduit

4

Modification de l’inclusion d’une substance active déjà inscrite en annexe I en vertu respectivement de l’article 28 du règlement et de l’article 1, point b, du règlement d’exécution (UE) n° 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l’annexe I du règlement (UE) n° 528/2012)

5.000 €

5

Demandes en vertu de l’article 66, paragraphe 4 du règlement : Demande en vue de déterminer la confidentialité des données, par donnée concernée

1.000 €

6

Demandes en vertu de l’article 55, paragraphe 1er du règlement :

Autorisation d’un produit biocide en cas de circonstances exceptionnelles

100 €

Tableau E : Redevances relatives à la mise sur le marché de produits biocides pendant la période transitoire en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides

1

Notification « Période Transitoire » selon l’article 4 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides

100 €

2

Ajout d’un nom commercial à un produit notifié selon l’article 4 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides

50 €