Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre…
In forcesince 5 Sep 2017