Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre…

In forcesince 5 Sep 2017

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.