Les décisions prises par le ministre dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) ou de la présente loi peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai de 40 jours à partir de la notification de la décision intervenue.
Art. 14 Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions…
In forcesince 15 Sep 2015