La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «Loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides».
Art. 16 Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions…
In forcesince 15 Sep 2015
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «Loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides».