La loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides est abrogée. Toutefois, les produits biocides notifiés conformément à l’article 19 (1) de la loi modifiée du 24 décembre 2002 précitée sont considérés comme notifiés au titre de la présente loi.
Art. 15 Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions…
In forcesince 15 Sep 2015
- num:lu=loi/2002-12-24
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/24/n1
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/24/n1/jo