Art. 15 Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions…

In forcesince 15 Sep 2015

La loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides est abrogée. Toutefois, les produits biocides notifiés conformément à l’article 19 (1) de la loi modifiée du 24 décembre 2002 précitée sont considérés comme notifiés au titre de la présente loi.

  • num:lu=loi/2002-12-24
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/24/n1
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/24/n1/jo