Le programme de formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux titres des lois mentionnées à l'article 1er, alinéa 2 ainsi qu'aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution et le nombre des heures y afférents sont fixés comme suit:
Première partie:
organisation judiciaire;
(2 heures) – fonctionnement du Parquet
acheminement des dossiers;
la fonction de juge d'instruction et la saisine d'instruction;
la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences;
la recherche et la constatation des infractions.
Deuxième partie:
droits et obligations de l'officier de police judiciaire;
(2 heures)
valeur probante.
Troisième partie:
constatations des infractions;
(2 heures)
flagrant délit;
ordonnance de perquisition et de saisie.
Quatrième partie:
examen des lois sur lesquelles les agents vont être assermentés et lesquelles leur attribuent des pouvoirs étendus;
(2 heures)
les dispositions pénales mentionnées à l'article 61 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
les dispositions pénales mentionnées au chapitre II de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques;
les dispositions pénales mentionnées au chapitre VII de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;
les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne;
les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
Les éléments de programme de la quatrième partie ne sont enseignés qu'aux fonctionnaires à assermenter à la loi correspondante.