Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de…

Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

In forceTyperegulationDate3 Apr 2014Since15 Apr 2014Articles7Cited by9 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.