Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de…
In forcesince 15 Apr 2014