, Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de…

In forcesince 15 Apr 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une Administration de l'environnement;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'Administration des douanes et accises;

Vu la loi du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau;

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau;

Vu la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts;

Vu la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques;

Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;

Vu la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne;

Vu la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: