À l’article 3, quatrième partie, du même règlement, un quinzième tiret est ajouté et libellé comme suit :
les dispositions pénales mentionnées aux articles 24 à 30 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts.
À l’article 3, quatrième partie, du même règlement, un quinzième tiret est ajouté et libellé comme suit :
les dispositions pénales mentionnées aux articles 24 à 30 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts.
Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de…3Law
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