Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 a…

In forcesince 10 May 2024

À l’article 3, quatrième partie, du même règlement, un quinzième tiret est ajouté et libellé comme suit :

les dispositions pénales mentionnées aux articles 24 à 30 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts.