Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 8 Feb 2019

L’article 3, quatrième partie, du même règlement est complété par les dispositions suivantes :

les dispositions pénales mentionnées aux articles 6, 7 et 9 de la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés ;

les dispositions pénales mentionnées aux articles 6, 7 et 9 de la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

les dispositions pénales mentionnées aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.