Art. 7 Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du r…

Pouvoirs et prérogatives de contrôle

In forcesince 8 Jul 2018cited 2×
(1)

Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 6 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Les propriétaires et exploitants concernés doivent être avertis préalablement des actions de contrôle.

Ces derniers ont le droit de les accompagner lors de la visite.

(2)

Cette disposition n’est pas applicable aux locaux d’habitation. Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, (1) du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux de ces agents, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(3)

Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1 et 2, les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 6 sont autorisés à :

recevoir communication de tous les registres et documents concernant les espèces visées par le règlement européen ;

prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des espèces visées par le règlement européen. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l’exploitant de l’installation, du site ou du moyen de transport ou au détenteur pour le compte de celui-ci à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques s’y opposent ;

saisir et, au besoin, mettre sous scellés les espèces visées par le règlement européen ainsi que les écritures et documents les concernant.

(4)

Toute personne faisant l’objet des mesures prévues au paragraphe 3 est tenue, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l’article 6, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

Les personnes visées à l’alinéa 1er peuvent assister à ces opérations.

(5)

Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.

(6)

Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.