Les permis prévus aux articles 8 et 9 du règlement européen sont délivrés par le ministre qui peut fixer les conditions qui sont jugées nécessaires afin de prévenir, de réduire au minimum et d´atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes. Les demandes en obtention de ces permis sont adressées au ministre.
Le ministre peut s’assurer en tout temps de l’accomplissement des conditions d’aménagement et d’exploitation reprises dans les permis.
En cas de non-respect ou de violation des conditions et obligations auxquelles sont soumis les permis visés au paragraphe 1er, ceux-ci deviennent caducs et sont retirés par décision motivée du ministre.