En cas de non-respect des dispositions des articles 7 à 9 du règlement européen, le ministre peut :
impartir à l’exploitant, au propriétaire, au détenteur, à l’importateur ou au transporteur un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ; et
en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après mise en demeure, en tout ou en partie l’activité par mesure provisoire ou faire fermer le local, l’installation ou le site en tout ou en partie et apposer des scellés.
Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1er.
Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.
En application de l’article 10 du règlement européen, le ministre est habilité à prendre les mesures d’urgence qui s’imposent.
Le ministre peut charger l’Administration de la nature et des forêts ou l’Administration de la gestion de l’eau de procéder ou de faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens et des espèces détenus, conservés, élevés ou cultivés, transportés, utilisés ou échangés, achetés ou vendus, mis sur le marché ou introduits sur le territoire de l’Union européenne, libérés ou mis en situation de se reproduire, de pousser ou d’être cultivés en violation des dispositions du règlement européen.