Art. 4 Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du r…

Participation du public

In forcesince 8 Jul 2018

Aux fins d’exécution des articles 13 et 19 du règlement européen, les projets de plans d’action et de mesures de gestion, y compris leurs modifications et réexamens, sont rendus accessibles au public sur le site internet du Ministère de l’Environnement. Les intéressés peuvent y transmettre leurs observations et suggestions pendant les deux mois à compter du premier jour de la publication.