Art. 6 Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du r…

Recherche et constatation des infractions

In forcesince 8 Jul 2018cited 2×
(1)

Les infractions aux dispositions du règlement européen, telles que mentionnées à l’article 7, sont constatées et recherchées par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal et par les directeurs, les directeurs adjoints et les fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2, B1 et D2 de l’Administration de la nature et des forêts et de l’Administration de la gestion des eaux.

(2)

Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de l’Administration des douanes et accises, de l’Administration de la nature et des forêts et de l’Administration de la gestion de l’eau ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(3)

Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

(4)

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ». L’article 458 du Code pénal leur est applicable.