Art. 8 Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du r…

Sanctions pénales

In forcesince 8 Jul 2018cited 1×

Sera punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 50 000 euros à 500 000 euros, ou d’une de ces peines seulement :

toute personne qui, en violation de l’article 7 du règlement européen, ne respecte pas les restrictions y visées ;

toute personne qui, en violation de l’article 8 du règlement européen, mène les travaux de recherche y visés sans disposer du permis afférent ou sans respecter les conditions y fixées ;

toute personne qui, en violation de l’article 9 du règlement européen, exerce les activités y visées sans disposer d’un permis afférent ou sans respecter les conditions y fixées.

Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en application de l’article 5.