Art. 7 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…

Recherche et constatation des infractions

In forcesince 14 Jul 2018cited 2×
(1)

Les infractions aux dispositions du règlement européen, telles que mentionnées à l’article 9, à la présente loi et aux règlements communautaires et nationaux d’application sont constatées et recherchées par :

les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ;

le directeur et les fonctionnaires de la carrière du médecin-vétérinaire de l’Administration des services vétérinaires ;

le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires et agents du groupe de traitement A1, A2 et B1 de l’Administration des services techniques de l’agriculture.

le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2, B1 exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts et D2 exerçant la fonction de l’agent des domaines de l’Administration de la nature et forêts.

(2)

Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires et agents ainsi désignés visés au paragraphe 1er, 1°) à 4°) ont la qualité d’officiers de police judiciaire.

Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(3)

Les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er, 1°) à 4°) doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ». L’article 458 du Code pénal leur est applicable.