La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ».
Art. 13 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…
Intitulé de citation
In forcesince 14 Jul 2018