Art. 2 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…

Organes de gestion

In forcesince 14 Jul 2018

Les organes de gestion au sens de l’article 13 du règlement européen sont l’Administration des services vétérinaires en ce qui concerne les spécimens d’animaux et l’Administration des services techniques de l’agriculture en ce qui concerne les spécimens de plantes.