Lorsque les personnes visées à l’article 7 présument une infraction ou ont des doutes sur le commerce d’une espèce déterminée, elles sont compétentes pour l’imposition d’une saisie administrative des spécimens, parties ou produits d’un animal facilement reconnaissable qui font l’objet de l’infraction.
Les spécimens saisis sont confiés à un des organes de gestion. Celui-ci les envoie, si nécessaire, à un centre de sauvegarde ou à tout autre endroit approprié et compatible avec les objectifs du règlement européen en la matière.
Le ministre est compétent pour prendre des mesures administratives au sujet des spécimens saisis. Ces mesures peuvent être :
un ordre de renvoi à l’État d’exportation aux frais de celui-ci ;
l’attribution de l’entière propriété à la personne physique ou morale appropriée, lorsque cette attribution est compatible avec les objectifs du règlement européen ;
l’organisation d’une vente publique ;
un ordre d’abattage ;
un ordre de destruction ;
une combinaison des mesures, visées aux points 1°, 2°, 3° et 4°.
Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au présent paragraphe.
Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.
Le ministre peut charger l’Administration de la nature et des forêts de procéder ou de faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens des espèces détenues, conservées, élevées ou cultivées, transportées, utilisées ou échangées, achetées ou vendues, mises sur le marché ou introduites sur le territoire de l’Union européenne, en violation des dispositions du règlement européen.
En cas de condamnation en vertu de l’article 9, le tribunal prononce la confiscation des spécimens qui n’ont pas été renvoyés ou détruits et met à charge du condamné les frais des renvois qui auraient été effectués sans être supportés par l’État d’exportation, ainsi que les frais d’expertises, de transport aux centres de sauvegarde, d’abattage, de destruction et ceux de garde jusqu’à la date du jugement.