Les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973 sont abrogés.
Art. 12 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…
Disposition abrogatoire
In forcesince 14 Jul 2018
Loi du 19 février 1975 portant redressement de la limite communale de Harlange et de Win…2Law
Loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce internationa…Law
- num:lu=loi/1975-02-19 (several documents carry this name)