Art. 12 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…

Disposition abrogatoire

In forcesince 14 Jul 2018

Les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973 sont abrogés.