Le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après dénommé le « ministre », est chargé de coordonner l’exécution du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, dénommé ci-après « règlement européen ».
Art. 1 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…
Compétences
In forcesince 14 Jul 2018