Sera punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 50 000 euros à
500 000 euros, ou d’une de ces peines seulement :
toute personne qui, par infraction aux articles 4 et 5 et 5bis du règlement européen a introduit, exporté ou réexporté les spécimens sans le permis ou le certificat approprié, ou avec un permis ou un certificat faux, falsifié ou non valable ;
toute personne qui ne respecte pas les conditions stipulées sur un permis ou un certificat délivré sur base du règlement européen ;
toute personne qui émet une déclaration erronée ou une communication délibérée d’informations erronées en vue d’obtenir un permis ou un certificat visés par le règlement européen ;
toute personne qui utilise un permis ou un certificat faux, falsifié ou non valable, ou modifié sans autorisation, en vue d’obtenir un permis ou un certificat communautaire ou à toute autre fin officielle en rapport avec le règlement européen ;
toute personne qui ne notifie pas ou qui dépose une fausse notification à l’importation ;
toute personne qui transporte des spécimens vivants dont la préparation insuffisante ne permet pas de minimiser les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux ;
toute personne qui utilise des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement européen à des fins autres que celles figurant sur l’autorisation donnée lors de la délivrance du permis d’importation ou ultérieurement ;
toute personne qui met dans le commerce des plantes reproduites artificiellement en violation des dispositions arrêtées au titre de l’article 7, paragraphe 1er lettre b) du règlement européen ;
toute personne qui transporte des spécimens vers ou à partir de l’Union européenne et le transit des spécimens via le territoire de l’Union européenne sans le permis ou le certificat approprié délivré conformément aux dispositions du règlement européen et, dans le cas de l’exportation ou de la réexportation en provenance d’un pays tiers partie à la convention, conformément aux dispositions de ladite convention, ou sans une preuve satisfaisante de l’existence d’un tel permis ou certificat ;
toute personne qui achète, qui offre à acheter, qui acquiert à des fins commerciales, qui utilise dans un but lucratif, qui expose au public à des fins commerciales, qui vent, qui détient pour la vente, qui met en vente et qui transporte pour la vente des spécimens en violation de l’article 8 du règlement européen ;
toute personne qui utilise un permis ou un certificat pour un spécimen autre que celui pour lequel il a été délivré ;
toute personne qui falsifie ou modifie un permis ou certificat délivré au titre du règlement européen ;
toute personne qui omet de signaler le rejet d’une demande de permis ou de certificat pour l’importation dans l’Union européenne, l’exportation ou la réexportation, conformément à l’article 6, paragraphe 3 du règlement européen.
Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en application de l’article 6.