Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 7 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Les propriétaires et exploitants concernés doivent être avertis préalablement des actions de contrôle.
Ces derniers ont le droit de les accompagner lors de la visite.
Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er du Code de procédure pénale, s’il existe des indices suffisants de présumer que l’origine d’une infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une perquisition domiciliaire entre six heures et demie et vingt-quatre heures par un des fonctionnaires ou agents ayant la qualité d’officier de police judiciaire visés à l’article 7, paragraphe 1er, 1°) à 4°) ou par un officier de police judiciaire de la Police grand-ducale, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
Ils peuvent prélever des échantillons des spécimens des espèces visées par le règlement européen aux fins d’examen et d’analyse. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise au propriétaire ou au détenteur desdits spécimens à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques ne s’y opposent.
Ils peuvent se faire communiquer tous renseignements et documents relatifs aux spécimens des espèces visées par le règlement européen et procéder à toutes constatations utiles avec la collaboration éventuelle de l’autorité scientifique et des organes de gestion.
Tout propriétaire ou détenteur des spécimens des espèces visées par le règlement européen est tenu à la réquisition des personnes chargées du contrôle de faciliter les opérations auxquelles celles-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Lorsque les personnes chargées du contrôle constatent une infraction, les spécimens sont soit renvoyés à l’État d’exportation, soit saisis par elles et, en cas de nécessité, détruits ou abattus.
En cas de saisie de spécimens vivants sans abattage ni destruction, les spécimens sont confiés aux organes de gestion.
Ces organes, après avoir consulté l’autorité scientifique, renvoient les spécimens à l’État d’exportation aux frais de celui-ci ou les envoient à un centre de sauvegarde ou à tout autre endroit approprié. Ils peuvent aussi faire procéder à leur abattage ou à leur destruction.
En cas de saisie de spécimens non vivants, les organes de gestion en assurent la conservation ou en disposent. En cas de nécessité, ils font procéder à leur destruction.
En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu. Dans tous les autres cas, les frais sont supportés par l’État.