Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…
Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.
In forceTypeactDate9 Jul 2018Since14 Jul 2018Articles13Cited by3 documents
- Preamble
- 1Compétences
- 2Organes de gestion
- 3Autorité scientifique
- 4Comité national de coordination CITES
- 5Importation
- 6Mesures administratives
- 7Recherche et constatation des infractions
- 8Pouvoirs de contrôle
- 9Sanctions pénales
- 10Droit de recours des associations écologiques
- 11Recours
- 12Disposition abrogatoire
- 13Intitulé de citation
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.