Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…
, Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…
In force
since 14 Jul 2018
Doc. parl. 7219 ; sess. ord. 2017-2018.
Art. 13