Art. 5 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…

Importation

In forcesince 14 Jul 2018cited 1×
(1)

Les spécimens de l’annexe A et B du règlement européen pour lesquels aucun permis d’importation ou d’exportation n’est délivré, peuvent être déterminés par règlement grand-ducal.

(2)

Les spécimens de l’annexe A et B du règlement européen pour lesquels le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat sont interdits au Grand-Duché de Luxembourg, peuvent être déterminés par règlement grand-ducal.