Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2019 interdisant le transport à des fins commerciale…

Interdiction

In forcesince 26 Jan 2019
(1)

Les spécimens visés à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont les suivants :

éléphants ;

rhinocéros ;

cétacés ;

morses.

(2)

Ces interdictions ne s’appliquent pas :

aux spécimens travaillés après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire, lorsque la masse d’ivoire présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;

aux touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;

aux archets des instruments à cordes frottées fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;

à l’utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles.