, Règlement grand-ducal du 18 janvier 2019 interdisant le transport à des fins commerciale…

In forcesince 26 Jan 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l´article 5, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :