Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2019 interdisant le transport à des fins commerciale…

Dérogations

In forcesince 26 Jan 2019

Des dérogations individuelles et exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées par le ministre.

Ces dérogations ne peuvent concerner que le commerce d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne dont il est établi qu’ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975.