Art. 4 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…

Comité national de coordination CITES

In forcesince 14 Jul 2018
(1)

Il est créé auprès du ministre un comité national de coordination CITES, dénommé « comité CITES », qui est chargé d’assister et de conseiller le ministre pour toute question relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), signée à Washington, le 3 mars 1973, au règlement européen, à la présente loi, et de coordonner les travaux y relatifs.

Le comité CITES intervient soit de sa propre initiative soit sur demande respectivement du ministre, des organes de gestion, de l’autorité scientifique ou des personnes chargées de rechercher et de constater les infractions.

(2)

Le comité CITES est composé comme suit :

deux représentants du ministre

un représentant de l’Administration des douanes et accises

un représentant de l’Administration des services vétérinaires

un représentant de l’Administration des services techniques de l’agriculture (Service de protection des végétaux).

Les membres du comité CITES sont désignés par le ministre pour un terme de cinq ans, sur proposition des membres du Gouvernement concernés. Leur mandat est renouvelable. La présidence du comité est assurée par un des deux représentants du ministre. La coordination technique et administrative des travaux du comité est assurée par l’autre représentant du ministre.

(3)

Le comité CITES élabore lui-même son règlement d’organisation interne qui entre en vigueur après approbation par le ministre.