Art. 3 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…

Autorité scientifique

In forcesince 14 Jul 2018

Le ministre désigne l’autorité scientifique au sens de l’article 13 du règlement européen.

L’autorité scientifique est chargée de donner son avis dans tous les cas prévus par le règlement européen.

L’autorité scientifique est désignée pour une durée de cinq ans renouvelable.