Art. 11 Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions d…

Recours

In forcesince 14 Jul 2018

Toute décision prise par le ministre au titre du règlement européen est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être intenté dans les quarante jours qui suivent la notification de la décision.