Toute décision prise par le ministre au titre du règlement européen est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être intenté dans les quarante jours qui suivent la notification de la décision.
Recours
Toute décision prise par le ministre au titre du règlement européen est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être intenté dans les quarante jours qui suivent la notification de la décision.