Sera puni(e) d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 à 50.000 euros, ou d'une de ces peines seulement:
l'exploitant qui, en violation de l'article 6, paragraphes 1er et 2 du règlement européen, omet d'établir ou de tenir à jour le registre ou établit ou met à jour un registre incomplet ou omet de conserver le registre pendant le délai minimal requis ou omet de mettre le registre à disposition sur demande des autorités y visées;
l'entreprise qui, en violation de l'article 6, paragraphe 2 du règlement européen, omet de conserver une copie du registre pendant le délai minimal prescrit ou omet de mettre le registre à disposition sur demande des autorités y visées;
l'entreprise qui, en violation de l'article 6, paragraphe 3 du règlement européen, omet d'établir le registre ou omet de tenir à jour ce registre pendant le délai minimal prescrit ou omet de mettre le registre à disposition sur demande des autorités y visées;
le fabricant ou l'importateur qui, en violation de l'article 14, paragraphe 2 du règlement européen, omet de conserver la documentation ou la déclaration de conformité pendant le délai minimal requis;
le producteur, l'importateur, l'exportateur ou l'entreprise qui, en violation de l'article 19, paragraphes 1 à 4 du règlement européen, omet de communiquer à la Commission européenne les informations requises;
l'importateur qui, en violation de l'article 19, paragraphe 5, omet de communiquer à la Commission européenne un document attestant de la vérification.
Sera puni(e) d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an ou d'une amende de 50.001 à 500.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura commis une infraction aux articles 2 à 5 de la présente loi, aux règlements grand-ducaux pris en son exécution ou:
quiconque, en violation de l'article 3, paragraphe 1er du règlement européen, procède à un rejet intentionnel de gaz à effet de serre fluorés;
l'exploitant qui, en violation de l'article 3, paragraphes 2 et 3 du règlement européen, omet de prendre les mesures possibles afin de réduire au minimum les fuites de gaz à effet de serre fluorés ou de veiller à la réparation d'un équipement, dans les meilleurs délais, sur lequel une fuite de gaz à effet de serre fluoré a été détectée ou omet de faire procéder, dans le délai prescrit, au contrôle d'efficacité d'un équipement sur lequel une telle fuite a été réparée;
l'entreprise qui, en violation de l'article 3, paragraphe 4 du règlement européen, manipule des gaz à effet de serre ou de l'équipement contenant de tels gaz ne dispose pas de la certification requise ou omet de prendre les mesures de précaution afin de prévenir les fuites de gaz à effet de serre fluorés;
l'exploitant qui, en violation de l'article 4, paragraphes 1 à 4 du règlement européen, omet de faire procéder à un contrôle d'étanchéité d'un équipement soumis à un tel contrôle ou fait procéder à un contrôle d'étanchéité par une entreprise non certifiée ou omet de faire procéder à un contrôle d'étanchéité selon la fréquence minimale prescrite;
l'exploitant qui, en violation de l'article 5 du règlement européen, omet de doter un équipement d'un système de détection des fuites de gaz à effet de serre fluorés ou omet de faire procéder, selon l'échéancier prescrit, au contrôle d'un tel système;
le producteur qui, en violation de l'article 7, paragraphe 1er du règlement européen, omet de prendre les précautions nécessaires pour limiter le plus possible les émissions de gaz à effet de serre fluorés;
le producteur ou l'importateur qui, en violation de l'article 7, paragraphe 2 du règlement européen, met sur le marché des gaz à effet de serre fluorés en dehors d'une dérogation à l'interdiction de mise sur le marché;
l'exploitant qui, en violation de l'article 8, paragraphe 1er du règlement européen, omet de faire procéder à la récupération des gaz à effet de serre fluorés par une entreprise certifiée;
l'entreprise qui, en violation de l'article 8, paragraphe 2 du règlement européen, omet de récupérer les éventuels gaz résiduels;
l'exploitant qui, en violation de l'article 8, paragraphe 3 du règlement européen, omet de faire récupérer les gaz à effet de serre fluorés, dans les conditions y visées, par une entreprise dûment qualifiée;
l'entreprise qui, en violation de l'article 10 paragraphe 11, omet de s'assurer de la détention des certificats nécessaires;
quiconque, en violation de l'article 11, paragraphe 1er du règlement européen, procède à une mise sur le marché de produits ou d'équipement interdits;
quiconque, en violation de l'article 11, paragraphe 4 du règlement européen, vend des gaz à effet de serre fluorés à une entreprise non certifiée ou achète de tels gaz sans disposer de la certification requise;
quiconque, en violation de l'article 11 paragraphe 5 du règlement européen, vend à l'utilisateur final des équipements sans qu'il soit établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée;
quiconque, en violation de l'article 12, paragraphes 1er à 13 du règlement européen, met sur le marché des produits ou équipements non munis d'une étiquette ou munis d'une étiquette non conforme;
quiconque, en violation de l'article 13 du règlement européen, procède à des utilisations de gaz à effet de serre fluorés interdites;
le producteur ou l'importateur qui, en violation de l'article 14, paragraphe 1er du règlement européen, met sur le marché des équipements sans que les substances y contenues soient comptabilisées dans le système des quotas;
le producteur ou l'importateur qui, en violation de l'article 14, paragraphe 2 du règlement européen, omet de documenter le respect de l'obligation de comptabilisation ou d'établir une déclaration de conformité afférente ou de faire vérifier cette documentation ou déclaration par un vérificateur indépendant;
le producteur ou l'importateur qui, en violation de l'article 15, paragraphe 1er du règlement européen met sur le marché des quantités dépassant le quota respectif lui attribué ou transféré;
le producteur, l'importateur ou l'entreprise qui, en violation de l'article 17, paragraphe 1er du règlement européen, omet de procéder à l'enregistrement;
le producteur ou l'importateur qui, en violation de l'article 18, paragraphe 1er du règlement européen, transfert des quotas sans qu'une valeur de référence ait été déterminée ou sans qu'un quota ait été alloué à son égard;
le producteur ou l'importateur qui, en violation de l'article 18, paragraphe 2 du règlement européen, autorise une autre entreprise à utiliser son quota sans que les quantités de gaz à effet de serre fluorés ne soient matériellement fournies par le producteur ou l'importateur;
l'entreprise qui, en violation de l'article 19, paragraphe 6 du règlement européen, omet de faire vérifier l'exactitude des informations par un vérificateur indépendant.
Les peines dont question au paragraphe (2) s'appliquent en cas d'entrave aux mesures administratives prises en application de l'article 5.