L'organisation d'un système de contrôle d'étanchéité périodique des équipements de réfrigération fixes, des équipements de climatisation fixes, des pompes à chaleur fixes, des équipements fixes de protection contre l'incendie, des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques, des appareils de commutation électrique et des cycles organiques de Rankine est fixée par règlement grand-ducal.
Art. 3 Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…
Contrôles d'étanchéité
In forcesince 5 Jul 2016cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 juin 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du…Law
… et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et notamment son article 3 ; Vu la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés, et notamment son article 3 ; Vu …